Les nouvelles lois autour de la profession

Quelles sont les lois les plus importantes et récentes

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Les assistantes familiales sont des professionnelles employées par
des personnes de droit public ou de droit privé pour accueillir des enfants à
titre permanent ( ASE de conseil généraux, services de placements familiaux
privés ou publics ).
L'assistante familiale doit impérativement être agréée avant d'exercer et suivre une
formation obligatoire préalable à l'accueil.
L'assistante familiale est une salariée, elle n'est jamais travailleur indépendant.
Pour celles employées par des collectivités locales notre revendication reste leur
titularisation dans la fonction publique territoriale puisque la loi du 27 Juin 2005 les
maintient toujours dans un statut "spécial" d'agent non titulaire de la collectivité
employeur.
depuis la loi du 27 juin 2005 l'assistante familiale est ( ou devrait ! ) être
membre" à part entière" de l'équipe éducative qui travaille avec elle, dans le cadre du
projet de service de l'aide sociale à l'enfance élaboré par le département .( article
L.221-2 du Code de l'action sociale et des familles)
Outre le nouveau nom, ce qui a changé pour les assistantes familiales avec la loi
du 27 juin 2005 :
- L'AGREMENT : La durée de l'instruction passe de 6 à 4 mois ; au delà
l'agrément sera réputé acquis .
Le service de PMI instruit la demande et peut solliciter l'avis d'une AS.Fam
n'exerçant plus, avec 10 ans d'expérience et titulaire des diplômes prévus par la loi. Un
extrait de casier judiciaire n°3 doit être fourni pour tout majeur vivant au domicile du
demandeur.
- LES JEUNES MAJEURS sont maintenant comptabilisés dans la capacité
d'accueil ( faire modifier votre agrément si nécessaire )
- LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CONTRAT D'ACCUEIL sont distincts. Le
contrat d'accueil est complété : il devra préciser les modalités d'information de
l'assistante en particulier sur l'état psychologique et la santé de l'enfant . Il indiquera
les modalités de participation de l'assistante familiale à la mise en oeuvre du projet
individualisé de l'enfant. Le remplacement de l'assistante par un membre de la famille
devra être prévu dans le contrat.

j'ai trouvé cet article dont je n'ai pas la signature, mais il explique un peu les modifications en 2005.

bonsoir,

Des lois, il n'y en a pas non plus des nouvelles chaque jours mais il est indispensable de connaitre celle qui regissent notre profession.

En tout cas, il y en a une a connaitre, toute journée commencée est du. Elle est importante a connaitre pour les relais!

Toute journée commencée (ou terminée) est due (et dure lol lol noin, je rigole!!)

Dans mon département, si l'on est en attente, ils peuvent nous décompter ces jours de nos congés payés à hauteur de 14 jours. Les 21 jours restants nous pouvons les poser comme bon nous semble (si le service peut s'arranger) OU ne pas les poser et se les faire payer.

coucou,

J'aireçue le magazine de l'ass-mat aujourd'hui.

Outre un dossier sur l'accueil des ados , il nous signale que le nouveau guide des ass-fam entierement mis a jour est disponnible.

La commande se fait au : L'ass-mat - service commande - 10 avenue Victor Hugo - CS 60051- 55800 Revigny-sur-Ormain.

Il coute 22 euros plus 3,90 euros frais d'envoie. reglement par chèque a l'order de l'ass-mat.

Nous sommes nombreuses a penser que c'est un incontournable. Toutes les lois et decrets nous concernant sont dedans, cela fait partie de la professionalisation de les connaitre.

ah super, merci de l'info . moi je ne l'achete pas cette année .

Euh, je suis allée voir sur le net , ils disent que ce n'est pas encore paru . enfin sur le site de l'ass mat .

Même régime que chez Kibby chez nous !!

coucou,
Ben tatayoyo, en tout cas sur le magazine (je suis abonnée) il y est.

Pour celle qui demarrent, il est indispensable de l'avoir. Parfois, l'employeur est de bonne foie mais n'est pas au courant, parfois c'est a nous de nous defendre!!

J'ai celui d'il y a deux ans, je vais recommander celui ci, 25 euros c'est tout compte fait pas cher payée.
J'ai aidé une collegue l'année dernière a faire valoir certains droits on est de suite plus credible avec les textes de lois !!

Promis, je ne suis pas actionnaire

Je fais comme toi dés que j'accueille je l'achète c'est sur.

petite info
 par gavroche le Jeu 30 Jan 2014 - 13:59


L'Observatoire National de l'Enfance en Danger (ONED)

a décidé de financer en 2014 des recherches sur le placement familial pour en améliorer la connaissance, qu'il s'agisse du dispositif en général et de ses évolutions, des difficultés que peuvent rencontrer les différents protagonistes, des réalités vécues par les familles d'accueil, les enfants et leurs familles d'origine, des caractéristiques des familles d'accueil, des procédures d'agrément des assitants familiaux et de leur réalités.....
Un appel d'offre est lancé jusqu'au 28.04.14

(source L'assmat fevrier 2014).


Voilà moi je suis ravie qu'enfin quelqu'un se penche sur les vrais problématiques

Re: petite info

 par bécassine le Jeu 30 Jan 2014 - 16:53


Belle initiative!
y'a plus qu'à attendre les résultats de l'étude et les dispositions qui seront prises pour que nous puissions travailler dans de meilleures conditions et surtout que les enfants placés aient une meilleure prise en charge!


Admin
oui surement une nouvelle loi en ressortira, passientons.